• Obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

    Si votre entreprise comporte 20 salariés ou plus, la loi impose d'employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de votre effectif.

     

    Vous pouvez vous exonérer de cette obligation d'emploi, à hauteur de 50% maximum de votre obligation en concluant avec les Etablissement et services d'aide par le travail ( E.S.A.T. ) et les Entreprises Adaptée ( E.A.) des contrats de sous -traitance ou de mise à disposition de personnel.

    Le simple fait de travailler avec nous vous permet donc de réduire, au prorata du chiffre d'affaires réalisés, jusqu'à 50% de votre contribution obligatoire.



    Si ce n'est pas le cas, vous serez astreint à verser une contribution à l'AGEFIPH pour les entreprises privées ou FIPHFP pour les collectivités et établissements publics (qui peut atteindre dans certains cas 1500 fois le SMIC horaire par unité manquante). 

     

     

    Votre entreprise compte + de 20 salariés  Vous êtes soumis à l’obligation d’emploi de 6% de personnes handicapées


    Les ESAT (ex CAT) peuvent vous permettre de répondre à hauteur de 50% à votre obligation:
    -Soit en passant avec eux des contrats de sous traitance et / ou prestation de services.
    -Soit en intégrant des travailleurs handicapés en détachement au sein de votre entreprise.